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News

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026 09h23 09 23
Droit pénal
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit a...

Taxi : comprendre les tarifs réglementés

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026 07h39 07 39
Droit de la consommation
Taxi : comprendre les tarifs réglementés
La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en m...

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026 16h58 16 58
Droit du travail - Employeurs
Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026 14h45 14 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants...

Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026 12h55 12 55
Droit de la consommation
Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de...

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026 12h26 12 26
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'ar...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026 16h37 16 37
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet in...

Location de véhicule : la réglementation applicable

Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026 12h53 12 53
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Location de véhicule : la réglementation applicable
Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026 14h26 14 26
Droit du travail - Employeurs
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en répon...

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs
Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026 17h17 17 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests gén...

Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles

Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026 15h04 15 04
Droit de la consommation
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formatio...
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