MUSCHEL & METZGER

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025 17h41 17 41

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gér...

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 18h43 18 43

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 12...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025 15h32 15 32

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025 18h17 18 17

Droit de la consommation

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les cla...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 12h14 12 14

Droit pénal

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 n...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Published on : 02/12/2025 02 December Dec 12 2025 10h04 10 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur e...

Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025 15h31 15 31

Droit pénal

Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la Répu...

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025 13h16 13 16

Droit de la consommation

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025 16h27 16 27

Droit pénal / Infraction

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025 13h54 13 54

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025 10h24 10 24

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre d...

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025 15h10 15 10

Droit du travail - Employeurs

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste...

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