MUSCHEL & METZGER

Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026 11h02 11 02

Droit de la consommation

Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026 10h29 10 29

Droit pénal

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est com...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 11h48 11 48

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des hér...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026 13h00 13 00

Droit pénal

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée...

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026 15h38 15 38

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonna...

Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels

Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026 17h28 17 28

Droit de la consommation

Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels

Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026 10h54 10 54

Droit pénal

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à...

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026 17h56 17 56

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026 17h27 17 27

Droit pénal / Infraction

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026 16h37 16 37

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débite...

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026 14h54 14 54

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Published on : 26/01/2026 26 January Jan 01 2026 13h35 13 35

Droit pénal / Infraction

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont c...

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