Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Published on :
04/07/2024
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July
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15h54
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Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains bi...