Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Published on :
08/02/2024
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13h59
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La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection...