Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Published on :
07/04/2025
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16h12
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Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat,...