Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Published on :
23/07/2024
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July
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18h47
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mar...