Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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27/07/2026
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de ren...