Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Published on :
24/10/2025
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La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritie...