Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Published on :
13/10/2025
13
October
Oct
10
2025
08h20
08
20
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonn...