Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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28/11/2024
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14h53
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Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie...