Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Published on :
07/07/2025
07
July
Jul
07
2025
14h20
14
20
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...