Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Published on :
30/06/2025
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14h52
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Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi...