Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Published on :
24/06/2025
24
June
Jun
06
2025
17h48
17
48
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution...