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News

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024 15h36 15 36
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 14h32 14 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...
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