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News

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026 07h32 07 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...

Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026 08h08 08 08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026 15h06 15 06
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026 13h03 13 03
Droit de la consommation
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relat...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026 09h23 09 23
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026 12h40 12 40
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026 15h50 15 50
Droit des dommages corporels
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026 14h14 14 14
Droit de la consommation
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à ren...

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026 12h59 12 59
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diff...
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