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News

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025 10h02 10 02
Droit du travail - Employeurs
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...

Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025 14h47 14 47
Droit pénal / Infraction
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationa...

Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025 12h04 12 04
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union...

Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 17h47 17 47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise d...

Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025 11h50 11 50
Droit pénal / Infraction
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025 11h33 11 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force d...

Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025 15h20 15 20
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de...

Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025 17h40 17 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineu...

Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?

Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025 17h34 17 34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoir...

Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025 16h02 16 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ress...

Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025 15h00 15 00
Droit pénal / Infraction
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesur...

Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel

Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025 13h54 13 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant...
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