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News

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024 13h59 13 59
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’ob...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024 12h37 12 37
Droit du travail - Employeurs
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024 18h56 18 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024 11h33 11 33
Droit pénal / Infraction
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès...

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 17h21 17 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une mal...

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024 14h49 14 49
Droit pénal / Infraction
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...

Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle

Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024 09h33 09 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir l...

Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve

Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024 09h35 09 35
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans...

Un décret pour encadrer le travail des détenus

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 16h30 16 30
Droit pénal / Infraction
Un décret pour encadrer le travail des détenus
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...

Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 15h33 15 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024 15h36 15 36
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...
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