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Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 15h33 15 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024 15h36 15 36
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l...
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 14h32 14 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...
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