Published on :
19/05/2025
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S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...
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19/05/2025
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le...
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19/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
Published on :
14/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’insti...
Published on :
14/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...
Published on :
12/05/2025
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16h43
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Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
Published on :
12/05/2025
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2025
08h30
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La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...
Published on :
06/05/2025
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15h18
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de l...
Published on :
06/05/2025
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12h01
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La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures...
Published on :
30/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée p...
Published on :
24/04/2025
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18h20
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...
Published on :
22/04/2025
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11h54
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
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