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News

Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024 17h56 17 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses p...

Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !

Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024 13h56 13 56
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime...

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024 11h48 11 48
Droit pénal / Infraction
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024 08h30 08 30
Droit pénal / Infraction
Publication de la loi sur les dérives sectaires
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024 13h51 13 51
Droit pénal / Infraction
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...

Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024 16h29 16 29
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre te...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024 10h00 10 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...

Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024 14h34 14 34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de pro...

Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale

Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024 12h20 12 20
Droit pénal / Infraction
Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des i...

Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Published on : 18/04/2024 18 April Apr 04 2024 17h10 17 10
Droit pénal / Infraction
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024 10h14 10 14
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, e...

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...
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