You are here :

News

Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024 12h55 12 55
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est...

Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023

Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024 14h51 14 51
Droit pénal / Infraction
Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 j...

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel

Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024 07h24 07 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Il s'agit d'un nouveau...

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024 16h19 16 19
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’...

Publication du décret sur la médecine du travail en détention

Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024 13h32 13 32
Droit pénal / Infraction
Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour...

Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024 14h56 14 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...

CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024 18h37 18 37
Droit pénal / Infraction
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées e...

PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024 16h57 16 57
Droit du travail - Employeurs
PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par u...

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024 18h47 18 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...

Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024 14h52 14 52
Droit pénal / Infraction
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...

Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024 07h23 07 23
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement li...

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024 14h53 14 53
Droit de la consommation
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK