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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE

Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026 18h52 18 52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et...

Tout savoir sur la taxe sur les petits colis

Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit de la consommation
Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible...

Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...

Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi

Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit de la consommation
Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026 17h42 17 42
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’i...

Avis relatif à la surpopulation carcérale

Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026 18h14 18 14
Droit pénal
 Avis relatif à la surpopulation carcérale
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...

Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026 15h30 15 30
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au ma...

Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026 10h58 10 58
Droit pénal
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé...

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026 15h21 15 21
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026 09h17 09 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026 16h24 16 24
Droit du travail - Employeurs
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026 17h15 17 15
Droit des dommages corporels
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...
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