MUSCHEL & METZGER

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026 08h45 08 45

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026 17h43 17 43

Droit pénal / Infraction

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation v...

Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026 17h43 17 43

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Published on : 02/01/2026 02 January Jan 01 2026 13h01 13 01

Droit du travail - Employeurs

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale...

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025 15h18 15 18

Droit du travail - Employeurs

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025 18h13 18 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale...

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025 16h18 16 18

Droit pénal

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...

Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025 12h22 12 22

Droit de la consommation

Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces...

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025 17h26 17 26

Droit pénal / Infraction

$La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction$

Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente san...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025 17h41 17 41

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gér...

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 18h43 18 43

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 12...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025 15h32 15 32

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...

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