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News

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024 17h03 17 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024 16h50 16 50
Droit pénal / Infraction
Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave

Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024 16h37 16 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...

Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024 10h28 10 28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Published on : 12/09/2024 12 September Sep 09 2024 11h02 11 02
Droit pénal / Infraction
QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’empriso...

Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024 10h32 10 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à...

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024 09h05 09 05
Droit pénal / Infraction
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victi...

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024 16h52 16 52
Droit de la consommation
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...

Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024 09h33 09 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place d...

Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023

Published on : 29/08/2024 29 August Aug 08 2024 11h24 11 24
Droit pénal / Infraction
Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause...

Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés

Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024 10h44 10 44
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés
Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. Le Ministère du Tra...
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